C-26, r. 118 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des ergothérapeutes

Section 3 Disposition versions

2014-10-09

3. Un ergothérapeute ne peut faire une demande en justice pour le recouvrement d’un compte pour services professionnels avant l’expiration des 60 jours qui suivent la date de la réception du compte par le client.

D. 50-94, a. 3; Décision 2014-09-05, a. 5.